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Production et droits

Archive professionnelle et archive amateur : quel statut juridique ?

Yves-Henri Nedelec
p. 99-100

Notes de la rédaction

Propos recueillis par Gilbert Le Traon

Texte intégral

1Il y a une décennie, les films amateurs n’étaient pas encore exploités. Tournés pour la plupart dans un cadre familial, ils n’étaient pas considérés comme des œuvres protégées et ne relevaient pas du droit d’auteur. La Cinémathèque de Bretagne a récemment révisé ses contrats avec l’aide de Me Nedelec.

2Pourriez-vous nous définir rapidement les notions de droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, c’est-à-dire un monopole, que la loi reconnaît au créateur d’images animées ou fixes pourvu que sa création soit originale et non point banale.

3Quel est le contenu du droit d’auteur ?
C’est un droit moral et ce sont des droits patrimoniaux. La loi ne définit pas le droit moral, qui est un droit de la personnalité acquis par le travail de l‘auteur, perpétuel et inaliénable, mais en détermine le champ d’application : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’œuvre et droit de repentir. Les droits patrimoniaux, ce sont les droits d’exploitation par reproduction et représentation, cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

4Cette définition est applicable à l’archive professionnelle ? Feriez-vous une différence entre archives professionnelles ou archives amateurs (que nous appelons aussi Inédits) ?
L’archive, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, a vocation à entrer dans le champ d’application du droit d’auteur. Pas de différence de traitement à cet égard entre un document destiné à une exploitation commerciale et des images tournées par un amateur. Tout document, s’il est banal, échappera à la protection par le droit d’auteur.

5La Cinémathèque de Bretagne a décidé, à la fin des années quatre-vingt, d’appliquer ce principe aux images amateurs. Quelles sont les spécificités du droit d’auteur lorsqu’il est appliqué au cinéma amateur ? Y aurait-il un statut particulier pour l’image d’archive amateur ?
Il n’y a pas de statut propre aux images réalisées par un amateur. La question de l’originalité conduit à rechercher l’empreinte de la personnalité, celle de l’auteur. Si on reconnaît la protection issue de la propriété artistique alors on se trouve dans un cas de monopole. Il faudra également distinguer entre le support de l’œuvre et les droits intellectuels de l’auteur. Cela suppose la nécessité d’obtenir le consentement de l’auteur pour tout mode d’utilisation de l’archive.

6Qu’est-ce que le droit voisin ?
Le droit voisin du droit d’auteur dont jouit le producteur d’un vidéogramme ou l’artiste-interprète est en principe étranger aux images tournées par un amateur.

7Quelle démarche devrait effectuer un cinéaste amateur pour enregistrer ses œuvres dans une Société de répartition de droits ?
Il s’agit moins, selon moi, de démarches liées à des règles de fonctionnement, que de savoir si une société de perception et de répartition des droits, au vue d’une rentabilité estimée suffisante, accepterait de gérer collectivement ce type d’œuvres.

8Peut-on imaginer, dans les années à venir, une évolution de ce statut juridique de l’archive ?
On peut imaginer dans un premier temps, une évolution vers une plus grande protection des archives par la mise en œuvre mieux assurée des règles existantes. Celles du droit d’auteur puis, après que l’œuvre a chuté dans le domaine public (soixante-dix ans après la mort de l’auteur ou du dernier collaborateur), celles du droit de propriété. Ensuite, une évolution du droit d’auteur lui-même dans sa confrontation internationale au copyright.

9Suzanne Capiau dans Jubilee Book – Rencontres autour des inédits – Association Européenne Inédits – 1997) soulève un certain nombre de questions comme par exemple la diffusion d’images saisies dans l’intimité des individus. Auriez-vous quelques éléments à nous apporter à ce sujet ?
L’enregistrement par l’image est confronté à la protection de l’individu comme de son environnement. Autres droits, celui de la personnalité, le droit au respect de la vie privée et notamment le droit à l’image ne doivent pas être méconnus à l’occasion de l’exploitation d’archives. Auxquels s’associent les droits afférents aux meubles et immeubles s’agissant du droit d’auteur ou du droit de propriété.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Yves-Henri Nedelec, « Archive professionnelle et archive amateur : quel statut juridique ? », 1895. Mille huit cent quatre-vingt-quinze [En ligne], 41 | 2003, mis en ligne le 21 novembre 2007, consulté le 18 octobre 2017. URL : http://1895.revues.org/543 ; DOI : 10.4000/1895.543

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Auteur

Yves-Henri Nedelec

Yves-Henri Nedelec, chargé d’enseignement à l’université de Paris IX – Dauphine, DESS Gestion des institutions culturelles (depuis 1996), à la FÉMIS, École Nationale Supérieure des Métiers de l’Image et du Son (1988-1995), à l’INA (depuis 1987), au Centre Européen de Formation à la Production de Films – CEFPF – (depuis 1993, membre fondateur).

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Droits d'auteur

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